Contentieux

Description du service

En cas de rejet de la demande, de différend sur l'exécution du projet ou de récupération de fonds, notre cabinet intervient à tous les niveaux du contentieux : • Au niveau national, devant les juridictions françaises ou des autres États membres • Au niveau européen, devant les institutions de l’UE, notamment la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou le Tribunal de l’Union.