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Dans le cadre de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement, les autorités nationales et régionales, en lien avec la Commission européenne, sont chargées de l’attribution, du suivi et du contrôle des aides allouées. Cependant, la rigueur du cadre juridique européen implique que toute décision portant sur l’éligibilité des dépenses financées soit dûment motivée et respecte les droits fondamentaux des bénéficiaires, notamment le droit à une procédure contrad

Le 10 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur concernant le délai de prescription des créances des financements européens [1] . Cette affaire concernait la récupération de financements européens attribués à un centre de recherche français, le Centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA), situé en Bretagne. La responsabilité initiale incombait à son ancien directeur qui avait été reconnu coupable de détournement de fonds publi