FEDER-FSE+ : l'autorité doit motiver sa décision de recouvrement des fonds

Dans le cadre de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement, les autorités nationales et régionales, en lien avec la Commission européenne, sont chargées de l’attribution, du suivi et du contrôle des aides allouées.

Cependant, la rigueur du cadre juridique européen implique que toute décision portant sur l’éligibilité des dépenses financées soit dûment motivée et respecte les droits fondamentaux des bénéficiaires, notamment le droit à une procédure contradictoire.

L’affaire suivante illustre les dérives possibles lorsqu'une décision administrative de reversement n’est ni suffisamment motivée, ni correctement notifiée.

L’attribution et la contestation d’une aide européenne

Une société spécialisée dans la location de catamarans a bénéficié, dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020, d’une aide financière destinée à l’acquisition d’un catamaran en vue du transport touristique. Cette aide s'inscrivait dans les objectifs européens de soutien à l’économie locale et au développement touristique.

Toutefois, par courrier émanant de l’autorité de gestion, représentée par le préfet, la société a été informée d’une prétendue irrégularité affectant l’éligibilité des dépenses engagées.

Cette irrégularité, non précisée, a conduit à une décision de retrait de l’aide et à une demande de reversement des fonds déjà perçus.

Une motivation insuffisante : un vice de procédure manifeste

La décision de retrait de l’aide européenne ne mentionnait aucune circonstance précise ayant conduit à la détection de l’irrégularité. Elle ne précisait ni la nature exacte du contrôle exercé, ni les éléments ayant fondé l’inéligibilité alléguée.

En cela, elle contrevient aux principes généraux du droit administratif français et européen, qui imposent une motivation claire et suffisante des actes administratifs défavorables, aux termes de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L’imprécision de la motivation prive la société de la possibilité de comprendre les fondements de la décision et, par conséquent, d’organiser sa défense.

Ce défaut de motivation constitue une irrégularité substantielle susceptible d’entacher la légalité de la décision.

Le recours gracieux et le silence de l'administration

Face à cette décision, la société a introduit un recours gracieux, sollicitant l’annulation de la demande de reversement. Ce recours est toutefois demeuré sans réponse : l’administration n’a pas accusé réception du courrier, ni apporté d’éléments complémentaires à sa décision initiale.

Ce silence vaut, conformément à l’article L. 231-4 du CRPA, décision implicite de rejet.

En conséquence, la société a saisi la juridiction administrative compétente d'un recours pour excès de pouvoir, contestant tant le fondement de la décision que la procédure suivie.

De surcroît, conformément à l’article L. 121-1 du CRPA, la préfecture a manqué à son obligation de respecter le principe du contradictoire.

En effet, avant d’adopter sa décision, aucune discussion préalable ni procédure contradictoire n'a été engagée avec la société.

Garantir la sécurité juridique de la gestion des fonds européens

Cette affaire illustre l’importance d’une motivation rigoureuse et du respect scrupuleux des règles procédurales dans la gestion des financements européens.

Le cabinet ELEAVOCAT met son expertise en droit administratif et en droit européen au service de l’ensemble des parties prenantes pour les accompagner dans la prévention des risques juridiques, la sécurisation des procédures et, le cas échéant, la résolution des différends.